Wengo, votre question mérite un expert
N°1 du conseil d'experts
déjà 1 459 090 consultations dont 1896 hier
Accueil Juridique

Les Blogs des avocats

wengo_miniads
Thèmes les plus recherchés
Suivez les experts

CINQ AVANTAGES POUR UNE CLAUSE DE PRECIPUT SI SOUVENT OUBLIEE...

La clause de préciput ou de partage inégal dans le contrat de mariage est un élément de protection du conjoint survivant, souvent oublié… Elle lui permet de prélever sur le patrimoine commun et avant tout partage un ou plusieurs biens. En revanche, en présence d’enfants qui ne sont pas nés du mariage, il faudra considérer que cette libéralité pourra être réduite. En effet, il faudra rappeler que ceux-ci peuvent exercer l’« action en retranchement », qui pourrait alors venir réduire les avantages consentis par cette clause. I- Une clause envisagée dans le code civil utile dans la protection du conjoint survivant… A) Définition La clause de…

LA PROTECTION DU LOGEMENT CONJUGAL AU DECES...

Présentation : Le logement conjugal bénéficie d'un régime de protection, particulièrement pour le conjoint survivant. I-La jouissance temporaire du logement et du mobilier durant une année : un droit d'ordre public Donc sans avoir à en…

wengo_miniads

C'EST AU TOUR DU HARCELEMENT MORAL D'ETRE SUR LA SELLETTE...!

Présentation : Allons expliquer aux victimes comme pressenti dans mon précédent article suite à l'abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel que le harcèlement moral est à son tour sur la sellette en tant que…

FIN 2013:PLUS DE STIC, PLUS DE JUDEX MAIS UN FICHIER UNIQUE DES ANTECEDENTS JUDICIAIRES

Le 31 décembre 2013, les fichiers de traitement d'antécédents judiciaires de la police STIC et de la gendarmerie JUDEX vont être mutualisés dans un fichier unique. Cela ressort du Décret n° 2012-652 du 4 mai…

1 ERE CIV,4 MAI 2012:L'IMPORTANCE DE L'ECRIT DANS LA RECONNAISSANCE DE DETTE.

Le contrat de prêt est un contrat réel qui suppose de prouver la remise de la chose. Dans la lignée de sa jurisprudence antérieure, la première chambre civile de la cour de cassation le 4 mai 2012, pourvoi N°10-13.545 rappelle que la remise des fonds est présumée du fait de l'existence de la convention. indépendamment de l'écrit et qu'en cas de contestation, la preuve incombe…